Convention obsèques droit succession

A la mort d’une personne, le droit de succession constitue l’une des principales appréhensions des « héritiers ». En France en effet, sauf en de rares cas exceptionnels, ces derniers ne sont pas exonérés de ces droits. Le capital offert par la convention obsèques fait partie de ces cas.

Les droits de succession

Tout héritier et légataire sont obligés de payer leurs droits de succession à la mort d’un proche, lorsqu’il hérite d’un bien et lors du dépôt de la déclaration de succession. Une fois toutes les déductions faites : dettes impayées et prouvées du défunt, les frais divers tels que les dépenses de santé non-facturées à la mort du défunt, les dépenses liées au testament, les frais des obsèques, etc. le montant à payer est calculé à partir de l’actif net leur revenant.

L’exonération de droits de succession

Comme dit précédemment, l’exonération des droits de succession est possible dans certaines situations. Sont exonérés:

Les héritiers

• Le conjoint et le partenaire de Pacs survivants

• Les successions entre fratries si l’héritier a moins de 50 ans, s’il vit seul (célibataire, veuf ou divorcé), s’il est victime d’invalidité.

Les biens

• L’acquisition d’immeuble neuf utilisé comme résidence principale pendant 5 ans minimum
• Les œuvres d’art donnés à l’Etat ou à des établissements spécialisés appartenant à l’Etat
• Les immeubles classés dans la catégorie « monuments historiques »
• Tout ce qui appartient à une personne qui a trouvé la mort à cause d’un attentat
• Les successions des personnes ayant trouvé la mort pendant la guerre
• Les successions des corps des pompiers qui ont trouvé la mort pendant leur service

Convention obsèques et droits de succession

En réalité, la fiscalité de la succession fait partie des avantages principaux offerts par les assurances obsèques. En signant un contrat obsèques en effet, vous profitez du régime fiscal que l’on réserve aux contrats d’assurance-vie.

En d’autres termes, le capital versé aux héritiers sera exonéré totalement des droits de succession. Il pourra être librement utilisé pour financer une tierce personne, n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt, sans qu’il y ait contestation.